Transparence IRFM

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Qu'est-ce que l'IRFM ?

L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) est une indemnité versée chaque mois à tous les parlementaires. Son montant forfaitaire, indexé sur le point d'indice des fonctionnaires, s'élève en 2017 à 5 372,80 € nets par mois pour chaque député, soit près de 39 M€ en 2016 pour l'ensemble des députés.

D'objectif comparable au remboursement de frais professionnels dans le monde de l'entreprise, elle vise à couvrir les « diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée ». Cette indemnité évite aux parlementaires de devoir établir des notes de frais. En général cette indemnité sert à payer le loyer d'une permanence ou d'un bureau, l'essence nécessaire pour parcourir sa circonscription, des gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles, des coupes pour les tournois sportifs, un site internet, etc.

L'usage de l'indemnité est strictement encadré par l'article 32 bis de l'Instruction Générale du Bureau de l'Assemblée nationale. Elle est versée sur un compte bancaire dédié. Les parlementaires sont censés restituer les sommes non utilisées en fin de mandat (environ 500 000 € ont ainsi été restitués en 2012).

Historique de l'IRFM

L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement définit deux indemnités : l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction.

La première reconnaissance publique de l'IRFM est introduite par un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 avril 1997 (document non public, source) où l'IRFM est destinée à couvrir forfaitairement l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire.

D'après Claude Bartolone, c'est en se basant sur l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, que le Parlement a créé cette indemnité de frais représentatifs de mandats.

L'article 57 du règlement budgétaire comptable et financier de l'Assemblée nationale (document non public, source) prévoit qu'un compte bancaire dédié est obligatoire. Ce règlement et ses modifications n'étant pas publics, il est difficile de savoir quand cette règle a été instituée.

En 2012, à l'occasion des discussions sur la loi de finance, les questeurs du Sénat proposent de soumettre cette indemnité aux cotisations CSG et RDS. Il s'agit de la première reconnaissance dans la loi de cette pratique. Cette disposition a été codifiée au II 3° a) de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

Dans son 15ème rapport daté de janvier 2012, la Commission pour la transparence financière de la vie politique pointe le fait que l'IRFM participe à l'enrichissement personnel des parlementaires, allant de 1 400 € à 200 000 € par mandat (section IV 3).

En 2012, le Bureau de l'Assemblée décide d'une diminution de l'IRFM de 10 % au profit du crédit collaborateur.

En 2013, le Conseil constitutionnel sacralise l'IRFM dans un considérant de principe. Il considére : « que “l'indemnité représentative de frais de mandat” correspond, selon les termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité “versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres” ; qu'elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ».

Suite à une décision de condamnation partielle de la députée Maryse Joissains-Masini, un article L. 52-8-1 est introduit au code électoral avec la loi Cahuzac afin d'interdire d'utiliser l'IRFM à fins de financement d'une campagne électorale.

En janvier 2015, l'Association pour une démocratie directe apporte la preuve que de nombreux parlementaires ont acquis des biens immobiliers avec l'argent de leur frais de mandat. Suite à cette révélation, le bureau de l'Assemblée ajoute un article 32 bis à l'instruction générale du Bureau qui encadre très fortement l'usage de l'IRFM et impose une attestation sur l'honneur annuelle à tous les députés du bon usage de cette dotation. En revanche, cet article prévoit également des sanctions particulièrement légères.

Suite à cette décision, le Bureau de l'Assemblée fait parvenir fin novembre 2015 une lettre type d'attestation sur l'honneur à l'ensemble des députés. Le 11 mai 2016, le Bureau annonce qu'il a reçu toutes les attestations pour l'année 2015.

En février 2017, le Bureau délègue au déontologue le soin de contacter les députés ne s'étant pas soumis à l'obligation d'attestation sur l'honneur. Après avoir tenté plusieurs fois durant la législature de réglementer cette disposition et demandé au déontologue son avis, le Bureau crée lors de cette dernière réunion un groupe de travail sur la question.