Transparence IRFM

Aidez-nous à obtenir la transparence sur l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat de la précédente législature !

Foire aux Questions
Pourquoi ne pas envoyer vous-mêmes les demandes aux parlementaires ?

Envoyer 577 lettres recommandées nécessite du temps et des moyens financiers dont notre petite équipe entièrement bénévole ne dispose malheureusement pas. De plus, nous pensons que votre implication donnera une portée supplémentaire à cette action, en démontrant l'intérêt des citoyens pour la transparence, et leur capacité à agir en sa faveur.

Je voulais participer, mais quelqu'un a déjà envoyé le courrier au parlementaire de ma circonscription…

Ce n'est pas grave : en France, les parlementaires sont des élus de la Nation et à ce titre vous êtes en droit d'interpeler n'importe lequel d'entre eux. Vous pouvez donc envoyer le courrier à un autre parlementaire.

Je ne trouve aucun sénateur !

C'est normal, nous avons décidé de commencer l'opération uniquement avec les députés, profitant du calendrier électoral pour inciter chaque candidat à prendre position sur le sujet de l'IRFM. Le tour du Sénat viendra ensuite.

Je ne trouve pas les nouveaux députés de la 15ème législature !

C'est normal, les nouveaux députés n'ont encore rien à communiquer puisque leur mandat vient tout juste de débuter. Par ailleurs, il n'est pas exclu que les lois de moralisation de la vie politique qui sont actuellement discutées au parlement établissent de nouvelles règles de transparence sur l'IRFM, et que nous n'ayons donc pas besoin d'étendre l'opération à la 15ème législature.

Quelle est l'utilité d'une telle demande pour les députés qui n'ont pas été réélus ?

Ces députés ont bénéficié comme les autres d'un budget pris sur les deniers publics pour couvrir leurs frais de mandat. Le fait qu'ils ne soient pas réélus ne les dispense pas du devoir de rendre des comptes aux citoyens sur l'utilisation qu'ils en ont faite.

Pourquoi dois-je m'identifier et donner une adresse e-mail ?

L'identification nous permet de mieux répartir les efforts, en nous assurant que deux contributeurs n'envoient pas un courrier a un même parlementaire.

Par ailleurs, lorsque vous envoyez un courrier au nom de l'association Regards Citoyens, vous en devenez membre (c'est une obligation juridique : nous ne pouvons mandater que nos membres pour agir au nom de l'association). Si vous le souhaitez, vous pourrez alors vous inscrire à la liste de discussion des membres de l'association. L'adhésion est gratuite et n'implique aucune obligation autre que le respect de nos statuts. Si vous le souhaitez, vous pourrez y renoncer par la suite en nous contactant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données que nous détenons à votre sujet. N'hésitez pas à nous contacter par e-mail si vous souhaitez exercer ce droit.

Je ne suis pas certain de la manière d'envoyer le courrier, pouvez-vous m'aider ?

Voir des instructions pour remplir le bordereau papier.

Voir des instructions pour envoyer le recommandé en ligne.

Qu'allez-vous faire des documents reçus ?

Les documents reçus seront publiés après une étape de retrait des informations presonnelles. Ils seront réutilisables par tous, simples citoyens comme journalistes.

En période électorale, jouer le jeu de la transparence peut s'avérer périlleux, les adversaires électoraux pouvant aisément monter en épingle une mauvaise interprétation de certaines informations. En l'absence de mécanisme de contrôle sur ces dépenses, les députés sortants attaqués n'auraient alors pas vraiment l'occasion de se défendre. Pour éviter que les choix en faveur de la transparence démocratique se transforment en punition électorale, nous avons ainsi pris la décision de ne publier les relevés obtenus qu'après la fin des élections législatives, c'est-à-dire à partir de la fin du mois de juin.

Que me conseillez-vous pour approfondir le sujet de l'IRFM ?

Nous vous conseillons la lecture des rapports suivants :

Des parlementaires ont-ils déjà fait preuve de transparence en la matière ?

Voici les éléments que nous avons pu réunir :

Votre démarche respecte-t-elle l'immunité parlementaire ?

Dans sa fiche pédagogique sur le statut des députés l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale rappelle clairement les deux protections juridiques apportées aux députés.

L'irresponsabilité, d'une part, couverte par l'article 26 de la Constitution : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Notre action ne porte ni sur les opinions ni sur les avis émis par les parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions, mais sur l'utilisation des moyens alloués aux frais de campagne. Notre demande n'est donc pas couverte par l'irresponsabilité.

L'inviolabilité, d'autre part, est décrite de la facon suivante : « depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député contre l'engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive ». Notre démarche ne porte aucunement sur une mesure privative ou restrictive de liberté. Elle respecte donc également ce principe d'inviolabilité.

Et le secret bancaire ? Et la vie privée ?

L'IRFM est réglementairement versée sur un compte bancaire dédié, séparé du compte personnel du député. Cette séparation des comptes permet d'assurer le respect de la vie privée des députés, puisque ce compte vise à financer l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire. Il n'y a donc aucun risque d'intrusion dans la vie privée des parlementaires. Ainsi, dans son avis n° 20061451-JCG du 30 mars 2006, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs a considéré que « les relevés bancaires constituent [...] des documents administratifs communicables » lorsqu'ils « sont des pièces justificatives de la comptabilité et qu'ils sont afférents à [une] mission de service public ».

Combien représente le budget global annuel alloué pour l'ensemble de l'IRFM ?

En 2016, les dépenses liées à l'IRFM pour l'ensemble des députés représentaient 38,89 millions d'euros d'après le Règlement des comptes de l'Assemblée pour l'exercice 2016.

Vous demandez de la transparence aux députés, mais êtes-vous vous-mêmes transparents ?

Nous nous efforçons d'appliquer à nous-mêmes les désirs de transparence que nous adressons aux parlementaires. Ainsi, tous les administrateurs de l'association déclarent publiquement leurs intérêts. De même le compte bancaire de l'association est public. Enfin, tous les logiciels que nous produisons sont diffusés en Logiciel Libre et nous rendons disponibles en Open Data les données publiques sur lesquelles nous travaillons.

Je ne trouve pas de réponse à mes questions ici…

N'hésitez pas à nous contacter par e-mail !