Transparence des Frais de Mandat par Regards Citoyens

Philippe Gosselin
Député entre 2012 et 2017 LR

Manche – Circonscription n°1

Communication 🇫🇷

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Action	Utilisateur	Date
E-mail envoyé		mar. 16 mai 2017 23:30:00
Réponse négative		ven. 19 mai 2017 11:51:58	M. Gosselin nous a indiqué que l'attestation d'utilisation a bien été transmise au Bureau de l'Assemblée nationale, mais ne souhaite pas nous transmettre les documents.
Commentaire	Cathyfelger	jeu. 01 juin 2017 08:17:46	Suite à cette réponse négative, j'ai interppelé Monsieur Gosselin, pour lui rappeler que le trop perçu d'IRFM sera bientôt remboursable, je vous livre sa réponse: "Bonjour, Je connais parfaitement le cadre actuel de l'utilisation de ll'IRFM. C'est celui auquel je me soumets. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire au mail que je vous ai déjà adressé. Par ailleuirs je n'ignore pas, en effet, qu'un remboursement du solde est à effectuer si le compte est lui même en position créditrice. Le moment venu, ce qui doit être fait, sera fait, selon les règles en vigueur. Avec mes meilleurs salutations. Philippe GOSSELIN"
Document		ven. 02 juin 2017 12:11:37	Voici la réponse complète qui a été apportée à Regards Citoyens par Monsieur le Député.	Voir le document joint
Demande CADA		jeu. 20 juil. 2017 10:57:47	Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) suite au refus de communication des documents	Voir le document joint
Incompétence CADA		ven. 24 nov. 2017 14:37:13	La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.	Voir le document joint
Requête TA		mar. 15 mai 2018 23:00:16	Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.	Voir le document joint
Attente CE		mer. 06 févr. 2019 00:00:00	Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.
Attente TA		jeu. 27 juin 2019 00:00:00	Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).
Requête CEDH		ven. 20 déc. 2019 01:01:01	Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information	Voir le document joint
Ordonnance TA		lun. 23 mars 2020 00:00:00	Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance	Voir le document joint
Communication 🇫🇷		lun. 20 juin 2022 00:00:00	Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Action

Utilisateur

Date

E-mail envoyé

mar. 16 mai 2017 23:30:00

Réponse négative

ven. 19 mai 2017 11:51:58

M. Gosselin nous a indiqué que l'attestation d'utilisation a bien été transmise au Bureau de l'Assemblée nationale, mais ne souhaite pas nous transmettre les documents.

Commentaire

Cathyfelger

jeu. 01 juin 2017 08:17:46

Suite à cette réponse négative, j'ai interppelé Monsieur Gosselin, pour lui rappeler que le trop perçu d'IRFM sera bientôt remboursable, je vous livre sa réponse: "Bonjour, Je connais parfaitement le cadre actuel de l'utilisation de ll'IRFM. C'est celui auquel je me soumets. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire au mail que je vous ai déjà adressé. Par ailleuirs je n'ignore pas, en effet, qu'un remboursement du solde est à effectuer si le compte est lui même en position créditrice. Le moment venu, ce qui doit être fait, sera fait, selon les règles en vigueur. Avec mes meilleurs salutations. Philippe GOSSELIN"

Document

ven. 02 juin 2017 12:11:37

Voici la réponse complète qui a été apportée à Regards Citoyens par Monsieur le Député.

Voir le document joint

Demande CADA

jeu. 20 juil. 2017 10:57:47

Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) suite au refus de communication des documents

Voir le document joint

Incompétence CADA

ven. 24 nov. 2017 14:37:13

La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.

Voir le document joint

Requête TA

mar. 15 mai 2018 23:00:16

Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.

Voir le document joint

Attente CE

mer. 06 févr. 2019 00:00:00

Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.

Attente TA

jeu. 27 juin 2019 00:00:00

Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).

Requête CEDH

ven. 20 déc. 2019 01:01:01

Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information

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Ordonnance TA

lun. 23 mars 2020 00:00:00

Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance

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Communication 🇫🇷

lun. 20 juin 2022 00:00:00

Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Que faire ensuite ?
Interpeler	Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement. Interpeler sur Twitter Interpeler par courriel Si vous obtenez une réponse, positive ou négative, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous la communiquer. N'hésitez pas à inclure un lien si nécessaire. Réponse du parlementaire Note : votre contribution pourra être modérée avant publication

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