Transparence des Frais de Mandat par Regards Citoyens

Bertrand Pancher
Député entre 2012 et 2017 UDI

Meuse – Circonscription n°1

Communication 🇫🇷

Alertes

Vous pouvez recevoir une alerte par e-mail lorsque la situation change pour ce parlementaire ou pour tout parlementaire de ce département.

Action	Date
E-mail envoyé	mar. 16 mai 2017 23:30:00
Demande CADA	jeu. 20 juil. 2017 10:57:47	Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) faute de réponse à notre demande	Voir le document joint
Incompétence CADA	jeu. 23 nov. 2017 11:41:15	La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.	Voir le document joint
Requête TA	mar. 15 mai 2018 23:02:21	Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.	Voir le document joint
Attente CE	mer. 06 févr. 2019 00:00:00	Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.
Attente TA	jeu. 27 juin 2019 00:00:00	Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).
Requête CEDH	ven. 20 déc. 2019 01:01:01	Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information	Voir le document joint
Ordonnance TA	mer. 15 avril 2020 00:00:00	Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance	Voir le document joint
Communication 🇫🇷	lun. 20 juin 2022 00:00:00	Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Action

Utilisateur

Date

E-mail envoyé

mar. 16 mai 2017 23:30:00

Demande CADA

jeu. 20 juil. 2017 10:57:47

Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) faute de réponse à notre demande

Voir le document joint

Incompétence CADA

jeu. 23 nov. 2017 11:41:15

La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.

Voir le document joint

Requête TA

mar. 15 mai 2018 23:02:21

Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.

Voir le document joint

Attente CE

mer. 06 févr. 2019 00:00:00

Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.

Attente TA

jeu. 27 juin 2019 00:00:00

Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).

Requête CEDH

ven. 20 déc. 2019 01:01:01

Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information

Voir le document joint

Ordonnance TA

mer. 15 avril 2020 00:00:00

Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance

Voir le document joint

Communication 🇫🇷

lun. 20 juin 2022 00:00:00

Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Que faire ensuite ?
Interpeler	Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement. Interpeler sur Twitter Interpeler par courriel Si vous obtenez une réponse, positive ou négative, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous la communiquer. N'hésitez pas à inclure un lien si nécessaire. Réponse du parlementaire Note : votre contribution pourra être modérée avant publication

Que faire ensuite ?

Interpeler

Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat

Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement.

Interpeler sur Twitter Interpeler par courriel

Si vous obtenez une réponse, positive ou négative, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous la communiquer. N'hésitez pas à inclure un lien si nécessaire.