Transparence des Frais de Mandat

Mme Fioraso nous indique respecter scrupuleusement le règlement de l'Assemblée, et refuse de nous communiquer les documents demandés.

L'équipe de la députée s'est opposée à la publication in-extenso de la réponse qu'elle a apportée à Regards Citoyens.

Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) suite au refus de communication des documents

La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.

Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.

Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.

Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).

Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information

Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance

Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat

Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement.