Transparence des Frais de Mandat

Aidez-nous à obtenir la transparence sur l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat de la précédente législature !

Patrick Bloche
Député entre 2012 et 2017 SER

Paris – Circonscription n°7

Rejet CE
Alertes
Vous pouvez recevoir une alerte par e-mail lorsque la situation change pour ce parlementaire ou pour tout parlementaire de ce département.

Avancement
Action Utilisateur Date
E-mail envoyé mar. 16 mai 2017 23:30:00
Pris en charge Alixe dim. 28 mai 2017 16:20:58 Télécharger le courrier (PDF) PNG
Envoyé Alixe mer. 31 mai 2017 16:22:30 Suivi : 1A13670503009 – Distribué (21/06/2017)
Le suivi peut ne pas fonctionner avant 24 heures.
AR reçu jeu. 22 juin 2017 18:59:21
Demande CADA jeu. 20 juil. 2017 10:57:47

Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) faute de réponse à notre demande

Voir le document joint
Incompétence CADA ven. 24 nov. 2017 10:55:18

La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.

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Requête TA mar. 15 mai 2018 22:57:52

Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.

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Document mer. 10 oct. 2018 10:10:10

Mémoire complémentaire suite à la communication du mémoire en défense de l'avocat du député

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Incompétence TA jeu. 06 déc. 2018 12:00:00

Jugement d'incompétence du Tribunal Administratif de Paris

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Appel CE mer. 06 févr. 2019 00:00:00

Appel auprès du Conseil d'État

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Document dim. 16 juin 2019 23:44:21

Mémoire ampliatif (procédure Conseil d'État)

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Document dim. 16 juin 2019 23:44:56

Mémoire Question Prioritaire de Constitutionnalité (procédure Conseil d'État)

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Rejet CE jeu. 27 juin 2019 00:00:00

Rejet par le Conseil d'état de notre demande de communication

Que faire ensuite ?
Interpeler

Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat

Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement.

Si vous obtenez une réponse, positive ou négative, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous la communiquer. N'hésitez pas à inclure un lien si nécessaire.
Note : votre contribution pourra être modérée avant publication