Transparence des Frais de Mandat

Mme Nachury nous a indiqué tenir les documents demandés à disposition pour consultation à sa permanence parlementaire.

Début mai, nous avons écrit à tous les députés en amont du lancement de notre opération. Quatre députés dont Dominique Nachury ont répondu positivement à notre demande en nous promettant de nous envoyer leurs relevés bancaires. L'un de nos membres s'est entretenu avec ses collaborateurs pour étudier les modalités de mise à disposition. La promesse du collaborateur et l'habitude mise en place par la députée de rendre consultable ses comptes IRFM à sa permanence nous ont semblé être de bonnes garanties de recevoir les documents demandés. Nous avons donc pris le parti d'indiquer alors que Madame Nachury ainsi que les 3 autres députés nous avaient répondu positivement même si nous n'avions pas encore les documents relatifs à leurs comptes IRFM.

Le collaborateur de Dominique Nachury nous a finalement envoyé une synthèse des dépenses des 6 derniers mois, ce qui ne correspond en fait pas à notre demande. Nous l'avons relancé ainsi que la députée sur son contact mail. Notre dernière relance date du 11 juin. Nous avons attendu le délai légal d'un mois, prévu par les dispositions CADA sur lesquelles nous fondons notre action, avant de considérer en définitive que le silence de la députée et de son équipe valaient réponse négative.

Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) faute de réponse à notre demande

La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande.

Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif.

Attente de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers.

Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers).

Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information

Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance

Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France

Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandat

Vous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement.