Transparence des Frais de Mandat

Qu'est-ce que l'IRFM ?

L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) est une indemnité versée chaque mois à tous les parlementaires. Son montant forfaitaire, indexé sur le point d'indice des fonctionnaires, s'élève en 2017 à 5 372,80 € nets par mois pour chaque député, soit près de 39 M€ en 2016 pour l'ensemble des députés.

En général cette indemnité sert à payer le loyer d'une permanence ou d'un bureau, l'essence nécessaire pour parcourir sa circonscription, des gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles, des coupes pour les tournois sportifs, un site internet, etc.

Pour en savoir plus, consultez notre historique de l'IRFM.

Quel est le problème avec l'IRFM ?

Sans aucune transparence sur l'utilisation de cet argent public, les parlementaires sont libres de son utilisation. En l'absence de transparence et de contrôle, les restrictions formulées par les règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale restent souvent lettre morte. Par le passé, certains l'ont par exemple utilisée pour rembourser l'emprunt utilisé pour acquérir les locaux de leur permanence, locaux ensuite revendus sans que l'argent ne revienne à l'État. Pour en savoir plus, consultez notre liste des dérives connues de l'IRFM.

Plus de transparence ?

Nous souhaitons demander à chaque parlementaire de nous fournir les éléments permettant aux citoyens de contrôler l'utilisation de leur indemnité : les relevés bancaires (sur les 6 derniers mois) ainsi que la dernière déclaration attestant sur l'honneur d'utilisation conforme de l'IRFM qu'il doit transmettre chaque année au Bureau de l'Assemblée nationale.

Qui est concerné ?

Pour l'instant, seuls les députés de la précédente législature sont concernés. Les nouveaux députés n'ont encore rien à communiquer puisque leur mandat vient tout juste de débuter. Par ailleurs, il n'est pas exclu que les lois de moralisation de la vie politique qui sont actuellement discutées au parlement établissent de nouvelles règles de transparence sur l'IRFM, et que nous n'ayons donc pas besoin d'étendre l'opération à la 15ème législature.

15 mai 2017

• Lancement de l'opération : envoi par e-mail de la demande d'accès aux documents aux 574 députés concernés.
• Ouverture de l'envoi des relances par recommandé avec l'aide des citoyens.

du 16 mai 2017 au 7 juillet 2017

• 279 relances envoyées par recommandé avec l'aide des citoyens ; 239 avis de réception reçus.
• 7 réponses positives de parlementaires, 18 réponses négatives.

8 juillet 2017

• Clôture des envois de recommandés avec l'aide des citoyens.
• Dépôt de 567 recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs pour les parlementaires ne nous ayant pas répondu, ou ayant répondu par la négative.

23 novembre 2017

• Réception du premier avis de la CADA, qui se déclare incompétente pour traiter notre demande.

du 23 novembre 2017 au 3 janvier 2018

• Réception des 567 avis de la CADA sur les demandes à chaque parlementaire concerné. Tous les avis reçus sont identiques.

15 mai 2018

• Dépôt d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour les 567 parlementaires concernés.

Été 2018

• 2 députés ont répondu positivement à nos demandes pendant la procédure au Tribunal Administratif.

6 décembre 2018

• Le Tribunal Administratif de Paris se déclare incompétent.

6 février 2019

• Pourvoi au Conseil d'État.

27 juin 2019

• Le Conseil d'État annule la décision du Tribunal Administratif mais rejette notre pourvoi.

20 décembre 2019

• Nous attaquons la France auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme.

25 février 2020

• La Cour européenne des droits de l'Homme enregistre notre requête contre la France.

20 juin 2022

• Après une analyse préalable de recevabilité, la Cour européenne des droits de l'Homme décide de communiquer notre requête à la France.